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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 761 rect. 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROSSIGNOL, M. JOMIER, Mmes POUMIROL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU et MEUNIER, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 BIS |
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Après l’article 35 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa du I de l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, les mots :« avec son accord » sont supprimés.
Objet
Cet amendement retire l’obligation de recueillir l’accord du parent débiteur pour mobiliser les allocations familiales à laquelle il a droit lorsque le parent débiteur ne paie pas la pension alimentaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.