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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 760 6 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROSSIGNOL, M. JOMIER, Mmes POUMIROL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU et MEUNIER, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 BIS |
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Après l’article 35 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa du I de l’article 373-2-2- du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la pension prend la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant, un montant indicatif minimum doit être prévu. »
Objet
Le présent amendement prévoit un montant indicatif minimum afin de renforcer la sécurité juridique de cette disposition pour le parent titulaire de la garde principale, et par conséquent sa sécurité matérielle.