AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme MEUNIER, M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 32

Après le mot :

téléconsultation

insérer les mots :

, à condition que les tarifs pratiqués relèvent des tarifs fixés par la convention médicale,

Objet

Cet amendement a pour but de faire respecter le principe de maitrise des dépenses de santé pour l’extension dans le temps de la prise en charge à 100 % des actes de téléconsultations.

En effet, l’article 32 prolonge une fois de plus un cadre dérogatoire au détriment de la maîtrise des dépenses de santé et passe à côté de l’opportunité de mettre en place un véritable cadre législatif.

Alors que la téléconsultation est de plus en plus prisée par les patients comme les professionnels de santé, il est nécessaire que son développement s’effectue de façon maîtrisée, solidaire et cohérente, c’est pour cela qu’il est proposé de limiter le remboursement de la téléconsultation à 100 %, aux consultations de praticiens conventionnés de secteur 1.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.