AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 30

Alinéas 8 et 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales, soit par des établissements publics de coopération intercommunale, soit par des établissements publics de santé, soit par des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé, à but non lucratif.

Objet

Cet amendement vise à limiter le champ des organismes pouvant créer et gérer des maisons de naissance à des organismes à but non lucratif.

Le Gouvernement a fait le choix d’ouvrir la possibilité de créer et gérer des maisons de naissance à des groupements d’intérêt public, des groupements d’intérêt économique ou des groupements de coopération sanitaire. Ces appellations recouvrent un large champ d’acteurs dont certains peuvent être éloignés des objectifs que poursuivent des structures de santé publique à but non lucratif. C’est pourquoi cet amendement vise à s’assurer que le champ d’acteurs se limite à des organismes publics ou à des organismes privés à but non lucratif et exerçant dans le domaine de la santé.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).