AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme FÉRET, M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46

Après l’alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de mécanisme de production des tableaux des maladies professionnelles et notamment de son efficience en matière de santé au travail et de santé publique mais aussi s’agissant de la sous-déclaration des maladies professionnelles.

Objet

La lecture de l’étude d’impact du PLFSS 2021 est éclairante quant au caractère inefficient du dispositif de production des tableaux de maladies professionnelles, et sur ses conséquences sur la sous-déclaration des maladies professionnelles.

A titre d’exemple, l’étude de santé publique France sur l’estimation de la sous-déclaration des troubles musculo-squelettiques en France en 2011 montrait un indicateur de sous-déclaration variant de 37 à 66% pour le rachis lombaire et de 68 à 79% pour le coude. L’étude souligne également que le refus de déclarer est plus fréquent chez les salariés en contrat précaire, très nombreux en agriculture, que chez les salariés en contrat à durée indéterminée et que l’insuffisance d’éléments diagnostiques et la méconnaissance de la procédure étaient cités chacun pour environ un tiers comme motif de non-déclaration.

Et, de l’aveu même du Gouvernement, la situation est dramatique s’agissant des cancers professionnels :

"La situation est encore plus problématique pour l’identification des cancers professionnels qui ne représentent pas plus de 0,5 % des nouveaux cas de cancers recensés en France, même si ce nombre a triplé en 20 ans. Cette situation pourra être améliorée notamment pour les cancers que l’on retrouve plus fréquemment en agriculture que dans la population générale : les cancers de la peau, du sang, de la prostate et celui des lèvres" (cf. étude épidémiologique AGRICAN).

Il est primordial de veiller à l’efficience des tableaux de maladies professionnelles et, plus globalement, des processus de reconnaissance des maladies professionnelles car ils ont des conséquences sur les finances publiques sociales, mais aussi et surtout, ce qui est plus dramatique, sur la santé des Français. Il y a encore une trop grande méconnaissance des sujets de santé au travail, qui aboutit à une non reconnaissance des droits à indemnisation des personnes en emploi exposées.

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a été travaillé avec la FNATH.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.