AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

MM. TEMAL et JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 251-... ainsi rédigé :

« Art. L. 251-.... – Toute nouvelle carte de bénéficiaire de l’aide médicale d’État, telle que définie à l’article L. 251-1, permet la télétransmission des données de santé aux organismes concernés. »

Objet

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objectif de permettre la télétransmission des données pour les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État (AME). Cela permettrait d’accélérer leur prise en charge mais également de garantir le paiement des professionnels qui soignent ces patients.