AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. JOMIER, Mmes POUMIROL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. BOUAD, DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après les mots : « Espace économique européen », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4, ce stock correspond à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants. Pour les autres médicaments, ce stock doit être constitué dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la même base. »

Objet

Cet article additionnel a pour objectif de prolonger le dispositif adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 par l’instauration d’une durée légale minimale de stockage pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur. En ce qui concerne les autres médicaments, le dispositif reprend la rédaction actuelle de la loi.

La crise sanitaire actuelle rappelle plus que jamais l’ardente nécessité de constituer des stocks de sécurité de produits de santé essentiels. Si l’article 48 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2020 semblait se saisir du sujet à propos des médicaments, le projet de décret d’application de la mesure ne propose de mettre en place qu’un délai de stockage règlementaire de deux mois pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur, ce qui est démesurément insuffisant pour faire face à la réalité des pénuries. En cohérence avec les éléments signalés en 2018 par le rapport de M. le sénateur Jean-Pierre Decool au nom de la mission d’information sur la pénurie de médicaments et de vaccins ainsi, nous souhaitons voire fixée légalement une durée minimale de stockage à quatre mois pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur.

Pour rappel, en 2019, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a reçu 1200 signalements de rupture ou risque de rupture de stock pour ces médicaments : c’est 60% de plus qu’en 2018, mais surtout 30 fois plus qu’en 2008 – elle en avait alors reçu 44. Aussi, en 2018, le rapport de M. Decool pointait une durée moyenne de rupture de stock de trois mois et demi. Concernant le domaine de l’oncologie, particulièrement touché, la Ligue contre le cancer indiquait en septembre 2020 que trois-quarts des professionnels de santé sont confrontés à cette problématique. En matière de cancer, 68% des oncologues considèrent qu’elles ont un impact sur la vie à cinq ans de leurs patients. La constitution d’un stock suffisant est donc urgente.

Tel est l'objet de cet amendement.