AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. Patrice JOLY et JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 26

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 1^er septembre 2021, recensant et détaillant les investissements dans les services hospitaliers, situés dans les zones de revitalisation rurales, identifiés pour bénéficier immédiatement de ce fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. Il s’agit d’évaluer les effets immédiats de ce fonds opéré à l’occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Objet

Le PLFSS pour 2021 prévoit d’élargir les missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), via la création du fonds pour la modernisation de l’investissement en santé (FMIS) doté de 1 032 millions d’euros. Ce nouveau fonds serait chargé de conduire et d’accompagner certaines opérations telles que les projets hospitaliers prioritaires, les investissements ville – hôpital et le rattrapage du retard sur le numérique en santé.

Pour nos territoires ruraux qui doivent faire face à des fermetures d’établissements, de services, aux départs en retraite des professionnels de santé et leur non-renouvellement et plus généralement à l’impossibilité de permettre un égal accès aux soins à leurs habitants, ce fonds est salutaire.

Aussi, il apparaitrait normal de s’assurer que ce fonds puisse répondre aux objectifs fixés et mesurer son impact notamment dans les zones sinistrées sur le plan de la santé que sont nos territoires ruraux.

C’est pourquoi, il est demandé la mise en place d’un rapport d’information qui vise à établir un état des lieux des services hospitaliers situés dans les territoires ruraux et qui pourront bénéficier en priorité de ce fonds pour la modernisation de l’investissement en santé (FMIS).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.