AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur la mise en œuvre d’une prestation universelle de compensation à l’autonomie.

Objet

L’enjeu de l’égalité de traitement face au besoin d’aide à l’autonomie implique, entre autres mais avant toute chose, la suppression de toute barrière d’âge. Il s’agit concrètement de supprimer toutes les dispositions qui peuvent conduire à des ruptures ou à des différences de prise en charge entre les personnes, comme l’avait mis en perspective le législateur à travers l’article 13 de la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Pourtant, en l’état actuel, et en fonction de l’âge de survenue du handicap (avant ou après 60 ans), les personnes ont accès, soit à la prestation compensatoire du handicap (PCH), soit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), versée aux personnes âgées dépendantes. Ces deux prestations sont d'une nature et d'un montant différents.

Le secteur associatif du handicap, qui plaide de longue date pour l’abrogation des barrières d’âge, rappelle qu’il est indispensable de veiller à ce que le chantier de la cinquième branche de la Sécurité sociale abroge définitivement « la barrière d’âge des 60 ans », source d’inacceptables inégalités. L’enjeu fondamental de la création de la branche autonomie est celui de l’égalité de traitement de toute personne en perte d’autonomie, quels que soient son âge, son projet de vie et ce, indifféremment de son lieu de vie.

Supprimer la barrière d'âge permettra, enfin, de réduire le morcellement des dispositifs, en sortant de la logique de catégorisation des publics.

Alors que le sujet revient souvent sans trouver les moyens de sa réalisation, il conviendrait enfin de mesurer, par une étude d’impact, les hypothèses concrètes de sa mise en œuvre, en préalable à l’examen de la future loi grand âge et autonomie.

Tel est l’enjeu de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.