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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 717 rect. 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 16 |
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Après l’alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 137-.... – Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. » ;
Objet
Cet amendement vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale.
La création de la branche autonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie.
Le rapport Libault fait état d’un besoin de financement annuel de 6 millards d’euros à partir de 2024 et de 9 milliards d’euros à partir de 2030 pour l’autonomie.
Aujourd’hui alors que la 5ème branche à été créée, il est nécessaire de la doter de financements propres pour permettre l’équilibre de cette branche et une montée en charge progressive de sa capacité financière pour répondre aux besoins de la dépendance.
Le PLFSS dans sa version actuelle se limite à une réorientation des crédits de la CNSA et de l’AEEH vers la 5ème branche c’est à dire des sommes qui existaient d’ores-et-déjà.
Aucun nouveau financement n’est prévu pour la 5ème branche. Nous ne pouvons pas attendre l’examen d’une hypothétique loi autonomie pour doter la 5ème branche d’un financement pérenne sinon cette branche sera en déséquilibre dès l’année prochaine.
Aussi, il est proposé avec cet amendement une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, obligations, bons de capitalisation, etc.) émis en France et hors de France.
Le rendement de cette contribution serait de 1,5 milliards d’euros annuel. Un montant bien inférieur à l’économie réalisée par les grandes fortunes avec la baisse de la flat tax en 2017.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.