AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme POUMIROL, M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 38

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque ce médicament est utilisé dans le traitement des cancers, la Haute autorité de santé recueille au préalable l’avis de l’institut national du cancer dont les missions sont définies à l’article L. 1415-2 du code de la santé publique.

Objet

Cet amendement vise à intégrer, dans la procédure d’accès compassionnel aux médicaments innovants, au stade de l’instruction du dossier, l’Inca, lorsque le médicament concerné vise un usage en cancérologie.

La HAS et l’ANSM doivent pourvoir s’appuyer officiellement sur l’expertise de l’Inca, en matière de recherche clinique de phase précoce, au travers en particulier de ses centres d’investigation spécialisée dans les essais précoces de nouveaux médicaments.

Si, en pratique, cette consultation a lieu depuis quelques années, il convient de la formaliser afin qu’elle ne relève pas du simple bon vouloir des acteurs.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.