AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme CONCONNE, M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mme FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 41

Alinéa 25, seconde phrase

Après le mot :

décret,

insérer les mots :

qui ne peut excéder 5 % du montant total collecté au titre de cette contribution,

Objet

L’article 41 du PLFSS poursuit l’objectif d’établir un financement pérenne des syndicats représentatifs de professionnels de santé libéraux à travers, d’une part, une dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général (recette déjà existante) et, d’autre part, la création d’un prélèvement sur la contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (CURPS).

Si le besoin d’améliorer le financement de la vie syndicale des professionnels de santé est réel, il ne faudrait pas que la réponse apportée aboutisse à un appauvrissement des URPS qui jouent un rôle important dans l’organisation des systèmes de soins dans les territoires.

Il convient donc de limiter la part pouvant être prélevée sur la CURPS au bénéfice du financement des syndicats. Le présent amendement propose de fixer cette limite à 5 % du montant total collecté au titre de la CURPS.

A titre d’exemple, sur un montant total collecté de 40 millions d’euros en 2017, la limite serait ainsi fixée à 2 millions d’euros. L’étude d’impact du PLFSS évalue le montant devant être prélevé sur la CURPS au profit des syndicats à environs 1 million d’euros. Le seuil de 5 % permet donc de répondre à la fois à la problématique du financement de la vie syndicale tout en apportant des garanties aux URPS sur le maintien d’un certain niveau de recettes.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.