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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 694 rect. ter

7 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

MM. MARIE, BOURGI, LOZACH et JEANSANNETAS et Mmes VAN HEGHE et LEPAGE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l?article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4341-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « et en l'absence d'un médecin, » et « en dehors d'une prescription médicale » sont supprimés.

Objet

La Cour des Comptes estime que la réorientation de 3,6 millions de passages aux urgences vers une prise en charge en ville permettrait une économie de plus de 500 millions d'euros.

Le présent amendement propose de prendre acte de la réalité du terrain et de l?encombrement des consultations médicales. Cet encombrement est accentué par des passages obligés de patients qui ne viennent que pour obtenir une prescription pour un bilan orthophonique dans des parcours de soins qui nécessitent obligatoirement une prise en soins en orthophonie : patients atteints de troubles de la communication, porteurs de troubles du spectre de l?autisme, patients aphasiques, etc.

L?accès direct s?avère ainsi un dispositif gagnant pour le patient qui reste maître de son parcours de soins, pour l'Assurance maladie avec les économies engendrées et le médecin traitant qui grâce au compte-rendu de bilan orthophonique assure le suivi de son patient tout en ayant plus de temps médical disponible. En effet, l?orthophoniste étant compétent pour établir un diagnostic, le parcours de soins est facilité tout en respectant la sécurité et la qualité des soins.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.