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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 689 rect. bis 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER, MM. BORÉ, LE RUDULIER et FRASSA, Mme MICOULEAU, M. DAUBRESSE, Mmes DUMAS, DEROMEDI et JOSEPH, MM. BONNE, Bernard FOURNIER et BOUCHET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, RAIMOND-PAVERO et LAVARDE, M. HOUPERT, Mme DREXLER et MM. SAUTAREL, SEGOUIN, GENET et CHARON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 F |
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Après l'article 43 F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dématérialisation des prescriptions relatives à la dispensation de soins, produits ou prestations ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie est effective, au plus tard, au 31 décembre 2021.
Objet
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°38 du rapport de la commission d’enquête de l'Assemblée nationale relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Par cet amendement il est prévu d'accélérer et de finaliser la dématérialisation des feuilles de soins, des prescriptions de médicaments et de transports sanitaires ainsi que celle des avis d’arrêt de travail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.