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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 688 rect. ter 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER, MM. BORÉ, LE RUDULIER et FRASSA, Mme MICOULEAU, M. DAUBRESSE, Mmes PROCACCIA, DUMAS, DEROMEDI et JOSEPH, MM. BONNE, Bernard FOURNIER et BOUCHET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LAVARDE, M. HOUPERT, Mme THOMAS et MM. CUYPERS, BONHOMME, SAUTAREL, SEGOUIN, GENET et CHARON ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 A |
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Avant l'article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l’Union européenne, dans des conditions fixées par décret.
Objet
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 55 du rapport de la commission d’enquête de l'Assemblée nationale relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales.
Il prévoit d’améliorer la vérification de l’identité et de l’existence des bénéficiaires de prestations sociales résidant à l’étranger.
Un tel amendement est la seule solution dont dispose un parlementaire pour évoquer un sujet sans subir la censure de l’article 40 de la Constitution.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.