AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme Valérie BOYER, MM. BORÉ, LE RUDULIER et FRASSA, Mme MICOULEAU, M. DAUBRESSE, Mmes PROCACCIA, DUMAS, DEROMEDI et JOSEPH, MM. BONNE, Bernard FOURNIER et BOUCHET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LAVARDE, M. HOUPERT, Mme THOMAS et MM. CUYPERS, BONHOMME, GREMILLET, SEGOUIN, GENET, Cédric VIAL et CHARON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 F

Après l’article 43 F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-4-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 133-4-1-.... – Les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’identification d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’identification au répertoire à défaut de production des pièces justificatives sont considérées comme indues. »

Objet

Cet amendement s’inspire de la recommandation numéro 4 du rapport du député Pascal Brindeau, rapporteur de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales présidée par Patrick Hetzel.

La transformation du NIA en NIR est effectuée lorsque l’identification du bénéficiaire est réalisée sur présentation des pièces justificatives nécessaires.

Toutefois, il semblerait que plusieurs situations permettent de transformer le NIA en NIR sans que l’ensemble des pièces demandées soient produites.

Ces situations sont à l’origine d’un certain nombre de fraudes aux prestations sociales car le contrôle a posteriori semble bien insuffisant.

Ainsi la Cour des comptes soulignait ce risque dans son rapport de certification des comptes 2019 de la sécurité sociale : « Les risques relatifs à l’identification et à la gestion des allocataires sont insuffisamment maîtrisés. Ainsi, les CAF ne notifient pas d’indus lorsque les droits des allocataires dotés d’un numéro d’identification d’attente (NIA) sont suspendus et que ces derniers n’ont pas produit l’ensemble des éléments d’identification nécessaires à l’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire (NIR) certifié (pièce d’identité et fiche d’état civil) ».

Par cet amendement, il est donc proposé de considérer comme indues, les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’inscription au répertoire faute de production des pièces justificatives.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.