AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mme DESEYNE, M. CAMBON, Mme LASSARADE, MM. BORÉ, LE RUDULIER et PANUNZI, Mme BELRHITI, MM. Bernard FOURNIER, HOUPERT et GROSPERRIN, Mme DUMAS, MM. DUPLOMB, CARDOUX et BRISSON, Mmes DEROMEDI et GRUNY, MM. PIEDNOIR, BASCHER et MEURANT, Mme THOMAS, M. BONHOMME, Mme CHAUVIN, MM. SAURY, MANDELLI et SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DAUBRESSE, POINTEREAU, GREMILLET et REGNARD et Mme NOËL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 862-4 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme propose aux bénéficiaires dans le cadre de ce contrat la prise en charge intégrale de la prestation adaptation de la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d’un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l’opticien-lunetier d’une ordonnance pour des verres appartenant à une classe autre que les classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1 du présent code. » ;

b) Au dernier alinéa, remplacer les mots : « deuxième ou troisième » par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième » ;

2° Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 871-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces règles fixent les conditions de la prise en charge intégrale de la prestation adaptation de la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d’un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l’opticien-lunetier d’une ordonnance pour des verres appartenant à une classe autre que les classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1 du présent code. »

Objet

La réforme du 100% Santé a créé une prestation permettant aux opticiens-lunetiers de renouveler les ordonnances en adaptant la correction de leurs patients après la réalisation d’un examen de la réfraction.

Cette prestation participe très largement à l’amélioration de l’accès aux soins visuels en permettant de désengorger les cabinets d'ophtalmologie. C’est pourquoi elle donne lieu, pour un équipement 100% Santé, à un remboursement intégral des assurés après l’intervention conjointe des assurances maladies obligatoires et complémentaires.

Cependant, cette même prestation n’est plus remboursée par les organismes complémentaires lorsqu’elle donne lieu à la délivrance d’un équipement en dehors du 100% Santé, ce qui est incompréhensible dans la mesure où ces mêmes organismes et leurs prestataires de gestion communiquent auprès de leurs assurés sur la possibilité de renouveler leur ordonnance chez un opticien-lunetier, sans pour autant leur indiquer que cette prestation ne sera pas prise en charge !

L’IGAS a d'ailleurs récemment recommandé de « maximiser le potentiel » du renouvellement des ordonnances par les opticiens. Cet amendement propose par conséquent de généraliser la prise en charge de cette prestation dans le cadre des contrats solidaires et responsables.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.