AMENDEMENT

Après l’article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est complété par les mots : « à l’exception de ceux touchés par la catégorie de personnes mentionnée au I ter du même article L. 136-6 dans sa rédaction antérieure à la loi n°          du           de financement de la sécurité sociale pour 2021 » ;

2° Le 2° du I est complété par les mots : « à l’exception de ceux touchés par la catégorie de personnes mentionnée au I ter du même article L. 136-7 dans sa rédaction antérieure à la loi n°             du           de financement de la sécurité sociale pour 2021 » ;

3° À la fin du premier alinéa du II, les mots : « , sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-6 » sont supprimés ;

4° À la fin du second alinéa du II, les mots : « , sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-7 » sont supprimés.

II. – Le I s’applique aux revenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2021. 

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement de repli propose d'exonérer les seuls non-résidents relevant d’un régime de sécurité sociale de l’UE, de l’EEE et de la Suisse du prélèvement de solidarité.