AMENDEMENT

Après l’article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1°  du I est complété par les mots : « à l’exception de ceux touchés par la catégorie de personnes mentionnée au I bis du même article L. 136-6 dans sa rédaction antérieure à la loi n°      du        de financement de la sécurité sociale pour 2021 » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « à l’exception de ceux touchés par la catégorie de personnes mentionnée au I bis du même article L. 136-7 dans sa rédaction antérieure à la loi n°        du          de financement de la sécurité sociale pour 2021» ;

3° À la fin du premier alinéa du II, les mots : « , sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-6 » sont supprimés ;

4° À la fin du second alinéa du II, les mots : « sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-7 » sont supprimés.

II. – Le I s’applique aux revenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2021. 

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En 2019, le Gouvernement a été contraint, afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence, d’exonérer de CSG-CRDS les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un Etat de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.

Afin de ne pas perdre totalement le bénéfice de ces recettes, il a introduit un prélèvement de solidarité au taux de 7,5% - issu de la fusion de trois anciens prélèvements sociaux : le prélèvement social de 4,5%, la contribution additionnelle de 0,3% et le prélèvement de solidarité de 2% - affecté au budget de l’Etat et dont doivent s’acquitter les non-résidents.

Ce nouveau fléchage est un artifice législatif afin de compenser la « perte » de la CGS-CRDS.

L’amendement propose d’exonérer les non-résidents de ce prélèvement.