Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 656 rect.

7 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes DOINEAU et GUIDEZ, M. HENNO, Mmes SOLLOGOUB et JACQUEMET, M. DUFFOURG

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 42


Alinéa 9

Remplacer les mots :

une quatrième mesure d’isolement ou de

par les mots :

plusieurs mesures d’une durée cumulée de quarante-huit heures pour l’isolement et de vingt-quatre heures pour la

Objet

Le présent amendement vise à renforcer les garanties des patients en remplaçant les « quatre mesures » sur une période de 15 jours par des durées cumulées atteignant sur cette période de 15 jours les durées totales prévues aux alinéas précédents. Cette rédaction est plus cohérente avec les alinéas précédents qui fixent des bornes en durée (nombre d’heures) et non en nombre de mesures pour le déclenchement de l’information.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.