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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 655

6 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme MICOULEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 A


Après l’article 25 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 6211-23 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « examens de biologie médicale, », sont insérés les mots : « des entretiens, ».

b) Au second alinéa, après le mot : « examens », sont insérés les mots : «, de ces entretiens, ».

2° Au premier alinéa de l’article L. 6212-3, après les mots : « patient », sont insérés les mots : « à la prévention, au dépistage, à la promotion de la santé et ».

Objet

Les 5000 sites de laboratoires de biologie médicale représentent un point d’accès supplémentaire à la prévention, au dépistage et à la promotion de la santé auprès des français. Les biologistes médicaux, professionnels médecins ou pharmaciens ayant réalisé 9 à 10 années d’études médicales, sont formés et compétents pour prodiguer des conseils de prévention aux patients. La traçabilité de ces conseils est parfaitement maîtrisée par les laboratoires de biologie médicale. De plus, cette mesure serait complémentaire à la médicalisation de la profession souhaitée par les parlementaires lors de la rédaction de la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale. Les entretiens du biologiste médical auprès du patient pourraient par exemple concerner la prévention des maladies cardio-vasculaires, du diabète ou de la maladie rénale chronique et permettrait de mieux sensibiliser les patients à ces enjeux de santé publique.

Ces mesures sont en cohérence avec le Plan Priorité Prévention ainsi qu'avec les annonces du Président de la République dans la stratégie « Ma Santé 2022 ». Elles permettraient la réalisation d’économies de santé à court, moyen et long terme à travers l’amélioration du dispositif de prévention.

Tel est l'objet du présent amendement.