AMENDEMENT

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les opérations ayant pour conséquence la fermeture de sites, la réduction du nombre de lits ou de places dans les établissements de santé ne sont valides que sur avis conforme du conseil de surveillance de l’établissement.

Entre 2000 et 2020, le nombre de lits d’hospitalisation en France, est passé de 7,97 pour 1000 habitants à 5,91 soit une baisse de 25,8%. Actuellement le taux de couverture est 1,35 fois supérieur en Allemagne (source OCDE. Le nombre total de lits comprend les lits affectés aux soins curatifs, aux soins de réhabilitation, aux soins de longue durée et autres types de soins).

Le plan santé 2022 agrée 243 hôpitaux de proximité répartis dans l’hexagone et les DOM-TOM. Si ce nombre total a augmenté de 2 par rapport à 2017 cela ne signifie pas qu’il y a une création d’un hôpital de proximité. Il s’agit en effet de la suppression de certains services assurés jusqu'alors (maternité, chirurgie, urgences) qui font que l’hôpital est devenu un hôpital de proximité.

En 2017, est entrée en application la nouvelle politique de GHT (groupement hospitalier de territoire). Cette politique consiste, comme son nom l’indique, à regrouper dans 135 GHT les services chirurgie, maternité et urgences qu’assuraient jusqu’alors tous les hôpitaux. Ces services se sont donc éloignés des populations et ont allongé les files d’attente pour se soigner.

Récemment alors que les besoins en hospitalisation ont cru dramatiquement à cause de l’épidémie de Covid-19, le nombre de lits d’hôpitaux a encore diminué cette année à Besançon, à Paris, à Lyon, à Clermont-Ferrand, à Rouvray- entre autres ! Ce mouvement doit s’inverser !

Les raisons invoquées pour la fermeture de lits, de place ou d’établissement relèvent de deux ordres. Il s’agit soit de raisons budgétaires et financières soit de raisons de sécurité (vétusté des bâtiments, obsolescence des matériels). Dans les deux cas, les causes profondes sont liées aux choix politiques de l’Etat soit en matière de tarification à l’activité (T2A), soit en sous-investissement chronique pour améliorer les conditions d’accueil des patients, soit en la recherche de supposées économies d’échelle. Dans aucun de ces points, les soignants, les soignés, les élus locaux ne sont ni consultés ni ne prennent part à la décision finale.

Or Les conseils de surveillance qui ont remplacé les conseil d’administration sont composés de trois collèges où siègent des représentants des collectivités territoriales, des représentants des personnels de l’établissement et des personnalités qualifiées, dont des représentants d’usagers et leurs présidents sont élus parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées.

Conditionner la validité des choix de fermeture de lits, de places ou de sites à un avis conforme des conseils de surveillance des établissements permettra une prise en compte plus grande par l’Etat des aspirations et besoins des populations locales et des personnels.