AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. BONHOMME

ARTICLE 4 BIS

I.- Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

six mois

II.- Compléter cet article par les mots :

, accompagné d’un bilan de l’article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Objet

Les travaux sur la réforme de la tarification des SAAD ont débuté en 2017 et n’ont à ce jour toujours pas abouti, les modalités de l’expérimentation ayant par ailleurs été dénoncées par les associations du secteur.

Or les difficultés du secteur à domicile ne cessent de s’amplifier et la crise sanitaire l’a révélé encore plus fortement.

C’est pourquoi il y a urgence à avancer sur le sujet.

L’objectif du présent amendement est de réduire dans un premier temps à six mois le délai pour la remise du rapport dressant le bilan de l’expérimentation de la réforme du financement et dans un second temps, d’ajouter un bilan de l’article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de la LFSS 2017 qui prévoyait à titre exceptionnel pour l'année 2017 que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance, dans la limite de 50 millions d'euros, un fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).