AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

M. MILON, Mmes Valérie BOYER, DEROMEDI et DUMAS, MM. GRAND, BURGOA et CALVET, Mme BERTHET, MM. BRISSON, CHARON, DALLIER et de LEGGE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT, Henri LEROY et MANDELLI, Mme RICHER, MM. SAUTAREL et SAVARY, Mmes DI FOLCO et DELMONT-KOROPOULIS et MM. GREMILLET, REGNARD et Bernard FOURNIER

ARTICLE 3

Alinéa 4

Remplacer le taux :

2,6 %

par les mots :

3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 2,2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime

Objet

Cet amendement propose d'instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires d’assurance maladie selon qu'il s'agisse d'une mutuelle et d’un institut de prévoyance (à but non-lucratif) ou d'une compagnie d'assurance privée à but lucratif.

C’est ainsi que les mutuelles plus précisément n’ont pas pour finalité de rémunérer des actionnaires. Leur objet social est de mener, au profit de leurs adhérents et plus largement, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, et de contribuer à l'amélioration de leurs conditions de vie. Lorsque les mutuelles réalisent des excédents, ces derniers sont réinvestis au service de leurs adhérents, par exemple pour favoriser l’accès aux soins pour tous, la prévention ou mettre en place des accompagnements personnalisés. Il semble donc légitime de demander une participation exceptionnelle pour la gestion du COVID-19 aux assureurs lucratifs différente de celle demandée aux acteurs mutualistes.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.