AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

Mme GUIDEZ, M. HENNO, Mmes DOINEAU, SOLLOGOUB et JACQUEMET, M. DUFFOURG

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 16

Alinéa 5

1° Dernière phrase

Supprimer les mots :

et veille au développement de la formation

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle assure également, notamment en vue de garantir la qualité de service et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation du handicap et d’aide à l’autonomie, un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-4 et aux maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146-3.

Objet

A l’occasion de la création de la 5^ème branche de sécurité sociale, les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ont été clarifiées afin de réaffirmer le rôle de la Caisse notamment en terme de gestion et de financement du risque, de pilotage, d’animation et d’appui aux différents acteurs des politiques de soutien à l’autonomie.

Dans ce cadre, le rôle d’appui et d’accompagnement de la CNSA auprès des maisons départementales des personnes handicapées et des maisons départementales de l’autonomie, chargées de l’évaluation et de l’ouverture de droits aux prestations, doit être réaffirmé en particulier s’agissant de la qualité de service et l’équité de traitement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).