AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mmes DESEYNE, LASSARADE et BORCHIO FONTIMP, MM. LE RUDULIER et PANUNZI, Mmes PUISSAT et BELRHITI, MM. Bernard FOURNIER, GROSPERRIN, CARDOUX, SEGOUIN, DUPLOMB, PIEDNOIR et MEURANT, Mme LOPEZ, M. BONHOMME, Mme CHAUVIN, MM. SAURY, RAPIN, MANDELLI et SAVARY, Mmes DI FOLCO et GARRIAUD-MAYLAM, MM. DAUBRESSE et POINTEREAU, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. CHEVROLLIER, Mme SCHALCK, M. BABARY et Mme NOËL

ARTICLE 35

Alinéa 6

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans la limite d’un fractionnement en deux périodes de congés

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le nombre de fractionnement peut être augmenté avec l’accord de l’employeur ou lorsqu’une convention ou accord collectif le prévoit expressément.

Objet

L’article 35 du PLFSS allonge notablement le congé paternité et d’accueil de l’enfant. Il est nécessaire d’encadrer les modalités de fractionnement de celui-ci. En effet, des absences courtes et répétées sont source de désorganisation au sein des entreprises. Certaines entreprises peuvent être confrontées à des difficultés d’aménagement des plannings si le congé est séquencé en de multiples absences de courte durée. Il est donc préférable d’aménager le congé en un fractionnement en deux blocs de périodes distinctes en laissant la possibilité pour les entreprises qui le souhaitent de prévoir des règles spécifiques, le cas échéant par convention ou accord collectif.

Par conséquent, cet amendement vise à faciliter et sécuriser la mise en œuvre du congé paternité et d’accueil de l’enfant par les employeurs et par les salariés

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.