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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 617 6 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 |
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Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute personne destinataire d’un commandement de payer peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé. En cas de prolongation de la procédure d’expulsion, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur les impacts sanitaires de l’expulsion sur le ménage. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux huissiers de justice en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois jours à compter du moment où la personne a formulé la demande. Sauf décision contraire de la personne recevant le commandement de payer, l’examen médical doit être pratiqué afin de déterminer l’accompagnement médico psychosocial en vue de prévenir l’expulsion locative.
En l’absence de demande de la personne recevant le commandement de payer, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande. Le médecin est désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire.
Le médecin examine sans délai la personne recevant un commandement de payer. Le certificat médical est versé au dossier transmis à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Objet
La stratégie interministérielle de prévention des expulsions locatives prévoit une articulation entre les problématiques de logement et de santé.
Chaque année, plus de 125000 procédures d’expulsions locatives sont prononcées dont 15000 sont organisées avec le concours de la force publique. Parmi les ménages expulsés, certains membres sont atteints d’une pathologie et viennent remplir les listes des demandes d’admission en hébergement pour les personnes malades. La procédure d’expulsion locative ainsi que ses mécanismes de prévention, ne prennent pas en compte la pathologie psychique ou chronique, qui peut d’ailleurs constituer un facteur déclenchant l’expulsion locative pour des loyers impayés ou des troubles de jouissance.