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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 604

6 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

M. Henri LEROY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42


Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé : 

« 1° Les frais relatifs à la prophylaxie et au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ; »

2° Au 2° , les mots : « aux 4° et » sont remplacés par le mot : « au » ;

3° Le 4° est abrogé.

Objet

Une personne qui rentre ou se maintient clandestinement sur notre sol national ne peut avoir les mêmes droits que ceux, français ou étrangers, qui sont en règle.

C’est la raison pour laquelle, il est nécessaire de remplacer l’AME par une aide médicale d’urgence, qui prendrait seulement à charge la prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, les soins liés à la grossesse et à ses suites, les vaccinations réglementaires et les examens de médecines préventives. C’est une question de justice et d’équité.