AMENDEMENT

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les opérations ayant pour conséquence la réduction du nombre de lits ou de places dans les établissements de santé autorisés à pratiquer l’obstétrique ne sont valides que sur avis conforme du conseil de surveillance de l’établissement.

Des 814 établissements français dédiés à la naissance il y a un peu plus de vingt ans, seuls 470 sont encore en activité, dont plusieurs menacés. Si des raisons de sécurité sont régulièrement avancées par les autorités, la désertification obstétrique est elle-même source de risques. Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publiée fin janvier, 167 000 Françaises vivent désormais dans un désert obstétrique.

Ces femmes « résident dans une commune sous-dense en sages-femmes ». Et si l’on prend le critère de localisation, à savoir habiter « à quarante-cinq minutes ou plus de la maternité la plus proche », l’Hexagone présente environ 13 000 communes. Ce qui correspond à « près de 8,3 millions de personnes, dont 1,6 million de femmes âgées de 15 à 49 ans, dites en âge de procréer ». De janvier 1997 à mars 2019, la France a perdu 338 maternités sur 835, selon une étude réalisée par le géographe de la santé Emmanuel Vigneron. Ces fermetures concernent principalement des maternités de type 1, déjà peu dotées en services face à la complexité des grossesses. Le gouvernement avance que ces fermetures font face à de mauvaises installations dans les maternités concernées. Soit. Dans ce cas, il faut investir pour remettre aux normes les centres de soins et préserver une santé de proximité. Lorsqu'une maison se dégrade, on la répare, on l'entretient. On ne la détruit pas.

Ce qui vaut pour la maison qui accueillera les nouveaux nés vaut aussi pour ce qui sera leur lieu de naissance. En ce sens, alors qu'il faudra ré-ouvrir des maternités afin de re-créer une santé de proximité de qualité, nous demandons déjà qu'aucune maternité ne ferme cette année ! Cet amendement réclame que la fermeture de lits en obstétrique se fasse seulement sur avis conforme du conseil de surveillance de l'établissement, c'est-à-dire avec son accord.

Rappelons que le conseil de surveillance réunit des élus locaux, des personnalités qualifiées (comprenant des représentants des usagers) et des représentants du personnel médical et non médical. L'une de ses missions principales est de donner son avis sur la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers, le règlement intérieur ainsi que sur les acquisitions-cessions-affectations-beaux relatifs à des biens et contrats de partenariats…