AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. LUREL, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. ANTISTE, ASSOULINE et Patrice JOLY et Mme Gisèle JOURDA

ARTICLE 13 QUATER

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le 1° du B de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les employeurs des secteurs du bâtiment et des travaux publics sont concernés pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 du présent code dues au titre de la seule année 2021. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à intégrer les entreprises du secteur du BTP au barème renforcé du régime d’exonération de cotisations sociales patronales spécifique aux outre-mer pour la seule année 2021.Cela leur permettrait de bénéficier d’une exonération totale de cotisations sociales patronales sur les salaires inférieurs à 1,7 SMIC (contre 1,2 SMIC dans le régime dont elles dépendent actuellement) puis d’exonérations dégressives jusqu’à 2,7 SMIC (contre 2,2 actuellement) dans le but de préserver l’emploi.

Le secteur du BTP occupe une place importante dans les économies des collectivités d’outre-mer qui se caractérisent par des besoins importants en termes de logements neufs, de réhabilitation ou rénovation de logements anciens et d’infrastructures nouvelles. Néanmoins, suite à la crise immobilière de 2008-2009 et au réaménagement des dispositifs de défiscalisation, l’activité du secteur a fortement ralenti. Cela est encore plus vrai cette année dans la mesure où le confinement a conduit à l’interruption de nombreux chantiers.

Si l’évolution de la situation sanitaire rend possible la mise en œuvre effective du plan de relance, celui-ci devrait contribuer à amorcer la reprise de l’activité du secteur. Toutefois, la mise en œuvre du plan de relance se fera de façon étalée dans le temps, il convient donc de maintenir l’outil productif et l’emploi dans le secteur du BTP en attendant une reprise réelle de l’activité.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).