AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BONNE, BASCHER et BOCQUET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BONHOMME, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON et COURTIAL, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DUMAS et DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER et GREMILLET, Mme GRUNY, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, M. MOGA, Mmes NOËL et PUISSAT, M. RAPIN, Mme RICHER, MM. SAUTAREL, SEGOUIN et VOGEL, Mme DI FOLCO et MM. CHARON et Henri LEROY

ARTICLE 34 QUATER

I. - Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, cette limite étant égale au plafond de l’assiette de la cotisation supplémentaire prévu au second alinéa de l’article L. 621-2

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par souci de cohérence et de neutralité actuarielle, il convient de fixer le même plafond de revenus applicable au calcul de la cotisation et de l’indemnité journalière.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.