AMENDEMENT

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 4362-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4362- 2. Les diplômes, certificats ou titres mentionnés à l’article L. 4362-1 sont le diplôme d’État d’opticien-lunetier, délivré après trois années de formation supérieure dispensées par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, ou l’un des diplômes, certificats ou titres établis et obtenus antérieurement à la création dudit diplôme d’État. » ;

2° À l’article L. 4362-4, les mots : « ou du certificat d’études de l’École des métiers d’optique » sont remplacés par les mots : « , du certificat d’études de l’École des métiers d’optique ou du brevet de technicien supérieur opticien-lunetier ».

L’amendement proposé vise à conditionner l’exercice de la profession d’opticien-lunetier à l’obtention d’un diplôme d’État d’une durée de trois ans, qui remplace le brevet de technicien supérieur opticien-lunetier et le brevet professionnel d’opticien-lunetier.

Le rapport IGAS publié le 14 septembre 2020 et intitulé « La filière visuelle : modes d’exercice, pratiques professionnelles et formations », dresse le constat selon lequel les formations actuelles d’opticiens-lunetiers sont courtes, hétérogènes et inadaptées aux besoins de la profession.  Elles sont, par ailleurs, en dehors du modèle LMD, le brevet de technicien supérieur étant un diplôme de niveau bac + deux ans et les licences professionnelles une simple opportunité de poursuite de la formation initiale, non obligatoire et sélective.

Afin de moderniser et rénover les formations des professionnels paramédicaux de la filière visuelle en cohérence avec l’évolution des métiers, et notamment celle des opticiens lunetiers, le rapport IGAS recommande de créer une licence de santé visuelle, ainsi qu’un master de pratiques avancées, ouvert aux orthoptistes et aux opticiens-lunetiers de niveau bac + trois ans.

Cet amendement est en relation directe avec le chapitre IV de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, intitulé « assouplir et simplifier ».