Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 543 rect. bis 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOSEPH, MM. LAMÉNIE et BURGOA, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BOULOUX, MEURANT, BONHOMME, FAVREAU et MANDELLI et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 13 QUINQUIES |
I. – Alinéa 4
1° Seconde phrase
Remplacer les mots :
La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions
par les mots :
Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 %
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le prélèvement du taux de 1,8 % pour le financement de l’intégration de la prime de feu est supprimé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La sur-cotisation de la prime de feu acquittée par les sapeurs-pompiers aurait dû cesser depuis 2003 dans la mesure où cette prime a été prise en compte pour le calcul des pensions de retraite ainsi que pour les retenues pour pension. C’est en effet ce que prévoyait la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique. Le maintien de cette sur-cotisation au-delà de l’année où elle devait disparaître est injuste et perd sa raison d’être car l’intégration de la prime de feu a bien été effectuée. Elle est incompréhensible pour les sapeurs-pompiers et les SDIS qui demandent sa suppression. Le présent amendement propose donc de mettre fin à cette anomalie en supprimant cette sur-cotisation.