AMENDEMENT

Le VI de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’autorisation de frais de siège accordée pour cinq ans est tacitement reconduite pour la même durée. Le renouvellement de l’autorisation doit être explicitement accepté dans le cas où l’organisme gestionnaire demande un taux de prélèvement plus important que celui précédemment accordé sans pouvoir respectés les équilibres budgétaires mentionnés au précédent alinéa.

« Avant la fin du septième mois précédant la fin de l’autorisation, l’autorité administrative compétente en matière de renouvellement de l’autorisation des frais de siège peut demander que soit engager la procédure pour un renouvellement explicite. »

Cet amendement propose une simplification administrative pour les établissements sociaux et mé dico-sociaux et les autorité s de tarification et de contrô le en promouvant la reconduction tacite de l’autorisation relative aux frais de siège.

Le renouvellement de l’autorisation des frais de siè ge autorisé pour 5 ans est aujourd’hui obligatoirement explicite cependant la lourdeur du dossier d’autorisation et la longueur de la procé dure d’avis nombreux font que les dé lais de traitement des demandes sont largement dépassés mettant les sièges dans une insécurité juridique et financière.