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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 514 rect. 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BERTHET, DUMAS et DEROMEDI, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT, GRUNY et MALET, MM. BASCHER, SAVARY et BELIN, Mme THOMAS, MM. BONHOMME, SAURY, MANDELLI et Bernard FOURNIER, Mmes GUIDEZ et de LA PROVÔTÉ, M. DECOOL, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DI FOLCO et DELMONT-KOROPOULIS et M. GREMILLET ARTICLE 41 |
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I. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 24 à 27
Supprimer ces alinéas.
Objet
La contribution prévue au I de l’article L.4031-4 du code de la santé publique finance aujourd’hui les actions menées par les unions régionales des professionnels de santé.
Cette contribution doit être conservée par les URPS dont les missions sont essentielles sur les territoires. Leur budget ne doit pas être amputé au profit des syndicats professionnels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.