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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 504 rect.

9 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. CANEVET, Mmes Nathalie GOULET et SOLLOGOUB, MM. LE NAY et CADIC, Mme VERMEILLET et MM. KERN, MOGA, DÉTRAIGNE, DELAHAYE, DELCROS, Pascal MARTIN, LONGEOT, CAZABONNE et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 6 TER


I. – Alinéa 15, première phrase

Après les mots :

pêche maritime

insérer les mots :

ainsi que les gérants non-salariés définis à l’article L. 7322-2 du code du travail

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux gérants non salariés de bénéficier comme leurs employés des réductions de cotisations sociales prévues par le présent article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.