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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 498 rect. 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET, Mme Nathalie GOULET, M. BONNECARRÈRE, Mme SAINT-PÉ, MM. LE NAY et CADIC, Mme VERMEILLET, MM. KERN, DELCROS et MOGA, Mme BILLON et MM. Pascal MARTIN, LONGEOT et CAZABONNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 SEXIES |
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Après l’article 13 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les versements effectués par l’entreprise mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 3332-11 du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La Loi PACTE a introduit la faculté pour les entreprises de verser un abondement unilatéral en titres de l’entreprise au sein du plan d’épargne d’entreprise, c’est-à-dire sans investissement initial du salarié. Néanmoins cet abondement unilatéral supporte le forfait social à hauteur de 20 %, alors même que l’abondement « classique » en actionnariat salarié a été abaissé à 10 %.
Cet amendement propose de ramener le taux de forfait social applicable à l’abondement unilatéral à 10 %, à l’identique du forfait social applicable à l’abondement en actionnariat salarié.
Cette mesure permettra de faire gagner en lisibilité ce mécanisme et d’encourager les entreprises à s’en saisir afin d’atteindre l’objectif fixé par la Loi PACTE de 10 % d’actionnariat salarié en France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.