Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 497 rect. 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET, Mme Nathalie GOULET, MM. BONNECARRÈRE, LE NAY et CADIC, Mme VERMEILLET, MM. KERN, DELCROS et MOGA, Mme BILLON et MM. Pascal MARTIN, LONGEOT et CAZABONNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 SEXIES |
Après l’article 13 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322-2 du même code » sont remplacés par les mots : « emploient moins de deux cent cinquante salariés » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Seuls 20 % des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés et de 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale
Ainsi, afin de renforcer la participation et l’intéressement, cet amendement propose de supprimer le forfait social sur l’intéressement, la participation et l’abondement dans les entreprises de moins de 250 de salariés.