AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme JASMIN, M. LUREL, Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme PRÉVILLE, M. Patrice JOLY, Mme LEPAGE et MM. TEMAL et PLA

ARTICLE 27

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

avec ses effets sur la qualité des soins

Objet

La période que nous connaissons devrait pousser à la plus grande prudence concernant l’usage de ratios purement comptables ou financiers pour analyser la situation et la profitabilité des établissement de soins.

La chaine de la création de valeur, au sein d’un hôpital , plusieurs éléments différents sont à prendre en compte, notamment, tels que la qualité des soins, le respects des normes de sécurité, ou de présence des effectifs, mais également l’environnement socio-démographique de l’institution – population plus fragile financièrement rime souvent avec revenus plus bas.

Cet amendement a pour objectif de préciser que la reprise de dette des établissements hospitaliers est aussi bien liés aux dépenses d’investissement qu’aux dépenses de fonctionnement et n’a pour seule finalité l’amélioration de la qualité de soin.

Aussi, les critères pour flécher les moyens qui seront alloués aux établissements de santé doivent tenir compte de cet objectif.

C’est particulièrement le cas, pour les établissements hospitaliers ultramarins, qui souffrent d’un endettement chronique en raison de surcoûts importants du fait de l’éloignement et des évacuations sanitaires et qui risquent d’être pénalisés par la seule prise en compte des ratios financiers.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).