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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 48 3 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du II de l’article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Objet
La crise Covid-19 a entrainé un certain nombre de retard dans la mise en œuvre de réformes liées à notre système de santé telles que la réforme de l’évaluation externe et interne des établissements sociaux et médico-sociaux prévue initialement par la loi relative à la
transformation du système de santé.
Cet amendement propose de prendre en compte ce retard et de reporter l’entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2022.