AMENDEMENT

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « 2022 au plus tard le 1^er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 au plus tard le 1^er janvier 2024 ».

La crise Covid-19 a entrainé un certain nombre de retard dans la mise en œuvre de réformes liées à notre système de santé telles que l’obligation de contractualisation d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour les établissements sociaux et médico-sociaux.

Cet amendement propose de prendre en compte ce retard et de reporter l’entrée en vigueur de cette réforme d’un an, au plus tard le 1^er janvier 2024.