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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 465 rect. ter 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, Mmes Valérie BOYER, DEROMEDI et DUMAS, MM. GRAND, BURGOA et CALVET, Mme BERTHET, MM. BRISSON, CHARON, DALLIER et de LEGGE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT, Henri LEROY et MANDELLI, Mme RICHER, M. SAUTAREL, Mme Laure DARCOS, MM. PIEDNOIR et SAVARY, Mmes DI FOLCO et DELMONT-KOROPOULIS et MM. REGNARD et Bernard FOURNIER ARTICLE 38 |
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Alinéa 55
Compléter cet alinéa par les mots :
, jusqu’à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché
Objet
En fusionnant les dispositifs actuels d’ATU et de post-ATU, l’article 38 étendrait l’interdiction de publicité, qui ne concerne actuellement que la période d’ATU, à des traitements qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) ; ce qui serait en outre contraire aux normes européennes.
Le présent amendement vise donc à corriger cet oubli.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.