AMENDEMENT

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 7° du même article L. 162-32-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La formalisation des badges portés par les professionnels de santé et le personnel administratif du centre de santé, indiquant leur nom et leur titre professionnel ; »

Dans son rapport annuel Charges et Produits 2021, l’Assurance Maladie a attiré l’attention sur des pratiques de facturation anormales, avec suspicion de fraudes, d’abus de cotation, voire d’actes fictifs, dans certains nouveaux centres de santé se concentrant sur l’activité ophtalmologique. Il en est de même dans certains centres de santé dentaire. Ainsi en 4 ans, si le nombre de patients a doublé, les dépenses pour la collectivité ont été multipliées par 3,5 ! Ces centres de santé ophtalmologiques ont souvent une activité très important faisant douter que tous les patients soient vus par des ophtalmologistes, alors que des actes médicaux sont systématiquement facturés, parfois sur plusieurs médecins. Des orthoptistes semblent parfois agir en autonomie.

L’Assurance Maladie a lancé au deuxième semestre 2020 un nouveau programme national de contrôle contentieux portant sur les centres de santé ophtalmologiques présentant d’importantes atypies de facturation.

Il convient donc de mieux encadrer la pratique des centres de santé déviants et permettre aux patients de s’y retrouver parmi les intervenants. Cet amendement propose ainsi de rendre obligatoire le port d’un badge indiquant le nom et le titre professionnel des intervenants dans les centres de santé. Cela devrait permettre aux patients de mieux identifier le rôle de chacun et ne pas prendre pour médecin des professionnels qui ne le seraient pas. Il devrait aussi avoir un effet préventif sur certaines dérives et produire plusieurs millions d’euros d’économie à l’Assurance Maladie.