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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 457 rect. 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG et IACOVELLI, Mme HAVET, MM. BUIS et HASSANI, Mme SCHILLINGER et MM. DENNEMONT et PATIENT ARTICLE 47 TER |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
chaque année
par les mots :
une fois par an au plus
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir que les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent apporter la preuve de leur existence une seule fois par an.
L'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 dispose que les pensionnés « doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.