AMENDEMENT

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre III du titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À l’intitulé de la section 1, le mot : « communes » est remplacé par le mot : « générales » ;

2° La section 2 est ainsi modifiée :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Ingrédients et émissions » ;

b) L’intitulé de la sous-section 1 est supprimé ;

c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 3513-7, au premier alinéa de l’article L. 3513-8, à l’article L. 3513-9, au premier alinéa de l’article L. 3513-10, à l’article L. 3513-11, au premier alinéa de l’article L. 3513-13 et aux articles L. 3513-14, L. 3513-15 et L. 3513-17, les mots : « contenant de la nicotine » sont supprimés ;

d) Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3513-8 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les produits du vapotage contenant de la nicotine :

« 1° Les teneurs maximales en nicotine de ces produits sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;

« 2° Les dispositifs électroniques de vapotage diffusent, dans des conditions d’utilisation normales, la nicotine de manière constante. » ;

e) L’intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé :

« Section 3

« Présentation du produit » ;

f) L’article L. 3513-16 est ainsi modifié :

– au premier alinéa et au 1°, les mots : « contenant de la nicotine » sont supprimés ;

– au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Le cas échéant,  » ;

– le 5° est complété par les mots : « pour les produits contenant de la nicotine » ;

– au dernier alinéa, après le mot : « mesurer », sont insérés les mots : « , le cas échéant, »

g) Au début du premier alinéa du I de l’article L. 3513-18, sont insérés les mots : « Lorsque les produits du vapotage contiennent de la nicotine, ».

II. – Le I s’applique à partir du 1^er janvier 2022.

Cet amendement propose d’aligner les régimes juridiques concernant tous les liquides – contenant de la nicotine ou non – utilisés pour les produits du vapotage, afin de protéger le consommateur et pour garantir une pratique responsable du vapotage.

Aujourd’hui, il existe deux types de ce que l’on appelle « e-liquides » : ceux contenant de la nicotine, contraints en termes de réglementation, et ceux n’en contenant pas, très peu réglementés. 

La loi a “oublié” de traiter cette catégorie de liquide sans nicotine. En effet, ces produits n’ont pas l’obligation de contenir des ingrédients de haute pureté (comme c’est le cas au terme de l’article L.3513-7 du Code de la santé publique). Ainsi, ils peuvent contenir des ingrédients dangereux pour la santé humaine, des additifs interdits ailleurs, des aérosols de couleur. Ils peuvent également créer l’impression d’effets bénéfiques pour la santé, être associés à la vitalité, n’ont aucune limite de contenant et ne disposent pas forcément de notice… le tout sans avoir l’obligation d’être notifiés à une quelconque autorité de santé. 

Alors que le vapotage prend une ampleur importante en France, il apparait nécessaire de sécuriser cette pratique et d’empêcher que les consommateurs utilisent des e-liquides dont on ne connaitrait pas les risques, qui n’auraient pas été notifiés aux autorités, ou qui ne disposeraient pas d’étiquetage approprié visant à les informer.