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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 445

5 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du V de l’article 55 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».

Objet

les dispositions visées concernent à la numérisation des prescriptions médicales 

la loi prévoit de nombreux rapports d’étapes, il ne semble pas qu’ils soient disponibles, par ailleurs toutes les études ,le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale comme le rapport Goulet Grandjean remis au Premier Ministre en 2019 attestent de l’urgence qu’il y a à généraliser ce dispositif

l’expérience a montré que les organismes sociaux, ont besoin de toujours plus de temps et évoquent des problèmes techniques chaque fois qu’il faut croiser des données ou améliorer le système et que leur entrain est modéré.

La lutte contre la fraude aux finances publiques est une urgence, l’assurance maladie doit répondre à cette urgence maintenons souligné c’est pourquoi le présent amendement modifie la date précédemment arrêtée pour pousser ces organismes à une meilleure réactivité