AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

Mmes BILLON, Catherine FOURNIER, PERROT, JACQUEMET, VÉRIEN, VERMEILLET et TETUANUI, MM. CADIC, Jean-Michel ARNAUD, LONGEOT, LEVI, DÉTRAIGNE et KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. LE NAY, JANSSENS, CANEVET et DELCROS, Mmes GUIDEZ et GATEL et MM. LAFON, CAPO-CANELLAS, HINGRAY, POADJA et DUFFOURG

ARTICLE 30

Alinéa 9

Supprimer les mots :

Un groupement d’intérêt public, un groupement d’intérêt économique ou

Objet

Une maison de naissance ne peut être créée et gérée qu’avec un minimum de deux sages-femmes d’après le cahier des charges de la HAS. L’association entre sages-femmes est la seule forme de l’exercice libéral qui puisse permettre le portage d’une telle structure. Les autres formes n’apportent pas la stabilité nécessaire à un tel projet. Contrairement aux GCS, les GIE et les GIP ne peuvent pas porter une autorisation d’activité de soins et ne constituent pas une forme de coopération adaptée à l’objet même d’une maison de naissance ou aux acteurs qui y participent.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).