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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 424 5 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUPLOMB ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 |
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Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 640-1 code de la sécurité sociale, après le mot : « psychologue » est inséré le mot : « psychomotricien ».
Objet
Actuellement, la profession de Psychomotricien est la seule profession de santé inscrite au Livre III de la partie IV du code de la Santé Publique qui ne soit pas visée par cet article du Code de la Sécurité Sociale. Cette différence de traitement ne trouve aucune justification, et a par ailleurs des conséquences importantes pour les psychomotriciens libéraux pour ce qui concerne les droits à la formation, l’affiliation aux régimes de retraite et d’assurance maladie, et les assiettes de cotisations obligatoires. Cet amendement replace la profession de psychomotricien dans la catégorie des professions libérales réglementées, telle qu’elle l’était avant la Loi de Finance de la Sécurité Sociale de 2017, rétablissant de fait l’égalité de statut et de traitement pour toutes les professions de santé.