AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G
Retiré

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et CUYPERS, Mmes VENTALON et DI FOLCO, MM. HOUPERT, MILON, de LEGGE, CAMBON, SOL, VOGEL, SOMON et BURGOA, Mme DREXLER, MM. LAUGIER et GRAND, Mmes Nathalie GOULET et THOMAS, MM. Pascal MARTIN et CHEVROLLIER, Mme GOY-CHAVENT, MM. LAMÉNIE et MANDELLI, Mme VERMEILLET, M. LONGEOT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. JANSSENS, SAUTAREL, ANGLARS et CAZABONNE, Mme CHAIN-LARCHÉ et M. CHARON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significative, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021, pour l’application des dispositions de l’article L. 731-16 du même code. Cette option est subordonnée à des conditions de mise en ?œuvre qui sont précisées par décret.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les agriculteurs ont subi depuis le mois d’avril un déficit de pluviométrie sans précédent. Cette situation a entraîné une moisson catastrophique et des répercussions désastreuses sur les productions végétales et animales.

Ces épisodes de sécheresse n’ont fait qu’aggraver la situation économique des exploitations agricoles déjà fortement fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19.

En réponse à cette crise sanitaire, le Gouvernement a su entendre, en troisième loi de finances rectificative pour 2020, la nécessité et la cohérence d’une mesure permettant aux exploitants touchés par la crise du Covid-19, de régler leurs cotisations sociales, en 2020, sur la base d’une assiette forfaitaire « nouvel installé », pour faire coïncidence le montant des appels de cotisations, avec le faible niveau de leur trésorerie.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.