AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. HENNO, Mmes GUIDEZ, DOINEAU, SOLLOGOUB et JACQUEMET, M. DUFFOURG

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 32

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

À l’occasion de chaque acte de téléconsultation, le professionnel de santé doit déposer le compte-rendu dans le dossier médical partagé ou le transmettre à travers un système de messagerie sécurisée, lorsque ce dernier n’est pas déclaré comme médecin traitant.

Objet

Le présent amendement vise à rendre obligatoire le dépôt des comptes rendus d’actes de téléconsultation dans le Dossier Médical Partagé (DMP), ou sa transmission via Messagerie Sécurisée de Santé (MSS), lorsque le professionnel de santé pratiquant l’acte de téléconsultation n’est pas le médecin traitant. Et ce, afin que le médecin traitant du patient consulté soit en mesure de jouer pleinement le rôle de coordinateur du parcours de soins.

L’objectif étant d’encadrer les pratiques de téléconsultation faites par d’autres professionnels de santé que le médecin traitant, notamment dans la perspective d’assouplissement des règles remboursement prévues par l’avenant 8.

Car, si la loi santé de 2019 prévoit effectivement la création automatique du DMP et son alimentation par les professionnels de santé, elle ne rend pas obligatoire son usage. C’est une des causes principales de la stagnation du DMP qui ne permet pas aux patients d’en dégager tous les bénéfices attendus.

Tel est l’objet de cet amendement.